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Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) Fiche d’information sur le transfert de terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc Algonquin

3.3 Que se passera-t-il si mon avocat enregistre un transfert sans d’abord avoir obtenu le consentement du MRNF?

  • Le MRNF pourrait demander une ordonnance du tribunal afin de faire annuler ou invalider le transfert.
  • Le MRNF pourrait également exercer son droit d’annuler le bail en raison du non-respect de la condition consistant à obtenir le consentement avant le transfert.