Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) Fiche d’information sur le transfert de terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc Algonquin

3.1 Admissibilité des bénéficiaires du transfert d’un terrain utilisé aux fins de villégiature dans le parc Algonquin :

Les conditions suivantes s’appliquent aux bénéficiaires du transfert.

• Le bénéficiaire ne peut pas être une société.
• Les bénéficiaires d’un transfert, d’une cession, d’une hypothèque ou d’une charge doivent être admissibles à la possession du titre d’une terre de la Couronne et avoir au moins 18 ans. Cette règle ne s’applique pas aux héritiers qui deviendraient bénéficiaires en vertu d’un testament.