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Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) Fiche d’information sur le transfert de terrains utilisés aux fins de villégiature dans le parc Algonquin

1.2 Quand faut-il obtenir le consentement au transfert?

  • Quand les propriétaires d’un chalet désirent transférer leur intérêt d’un détenteur unique (ou d’un groupe de détenteurs) à un nouveau détenteur (ou groupe de détenteurs), c’est-à-dire pour vendre le chalet et transférer le bail ou le permis d’occupation.
  • Quand les détenteurs actuels désirent ajouter un ou plusieurs nouveaux détenteurs, tout en demeurant eux-mêmes détenteurs.
  • Quand certains des détenteurs désirent demeurer détenteurs, et que d’autres désirent que leur nom soit retiré.
  • Quand un détenteur est décédé et que son nom doit être retiré.
  • Quand un détenteur est décédé et que sa part doit être transférée à un nouveau détenteur mentionné dans son testament.

Le MRNF doit donner son consentement avant que les différents transferts et cessions susmentionnés aient lieu. La Direction des services juridiques du MRNF doit examiner et approuver les demandes de transfert de patrimoine ainsi que toutes les demandes d’hypothèque.