Concours de création d’autocollants
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Instructions et exemples
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES PARCS
Concours de création d'autocollants de Parcs Ontario
ANNEXE A : RÈGLEMENT STANDARD
A) CONTEXTE
En vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (ci-après la « LPPRC »), les objectifs visés lors de la création et de la gestion des parcs provinciaux sont les suivants :
1) Offrir des possibilités d'activités récréatives de plein air qui sont durables sur le plan écologique et encourager les retombées économiques de telles activités.
2) Offrir aux résidents de l'Ontario et aux visiteurs des occasions de mieux connaître et de mieux apprécier le patrimoine naturel et culturel de l'Ontario (ci-après les « objectifs »).
Sa Majesté le Roi, représenté par le ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, pour la Direction du développement et des partenariats de Parcs Ontario (ci-après le « ministère ») organise un concours de création d'autocollants de Parcs Ontario, comme énoncé ci-dessous, (ci-après le « concours ») en vue de réaliser les objectifs visant à encourager le public à visiter les parcs provinciaux et à lui donner l'occasion de mieux connaître et de mieux apprécier le patrimoine naturel et culturel de l'Ontario.
Le règlement complet (ci-après le « règlement standard ») régit le concours. En prenant part au concours, vous (ci-après le « participant ») serez réputé avoir obtenu un avis juridique indépendant, avoir lu et compris le règlement standard et avoir consenti à être lié par celui-ci.
B) LE MINISTÈRE EN TANT QUE COMMANDITAIRE DU CONCOURS
Le concours est exclusivement commandité et géré par le ministère.
Le présent concours n'est en aucun cas commandité, approuvé ou géré par un média social tiers ou un service ou site de réseautage social (chacun ci-après un « service tiers »), ni associé à aucun d'eux. Les questions, commentaires ou plaintes concernant le concours doivent être transmis au ministère et non pas à un service tiers.
C)ADMISSIBILITÉ
Pour avoir le droit de prendre part au concours, le participant doit être un résident légal du Canada et :
1) avoir au moins dix-huit (18) ans; ou
2) avoir moins de dix-huit (18) et bénéficier de l'autorisation d'un parent/tuteur;
3) avoir lu le règlement standard et avoir la capacité de consentir à respecter celui-ci; et
4) ne PAS être un employé, dirigeant, administrateur, mandataire ou représentant du ministère ou de toute organisation de la fonction publique de l'Ontario, de tout fournisseur de prix et de toute organisation ayant un lien avec le concours, un membre du foyer des personnes citées au point 4 de la section C, qu'il existe ou non un lien de parenté immédiate (conjoint, parent, enfant, frère ou sœur) avec les personnes citées au point 4 de la section C.
D) PÉRIODE DE PARTICIPATION
Toutes les heures figurant dans le règlement standard sont exprimées à l'heure normale de l'Est (HNE).
Vous pouvez participer au concours à partir du 6 octobre 2025 à 12 h et jusqu'au 28 novembre 2025 à 23 h 59 (HNE) (ci-après la « période de participation »), après quoi le concours sera clos et aucune autre participation ne sera acceptée.
E) COMMENT PARTICIPER
Aucun achat ni paiement, ni aucune contrepartie de valeur, ne sont nécessaires pour participer au concours. Les gagnants sont déterminés exclusivement en fonction de leur compétence, selon des critères d'évaluation prédéfinis (voir la section G, « Critères d'évaluation ») par l'équipe du ministère chargée de l'évaluation, constituée de représentants du ministère, (ci-après le « jury ») sans qu'aucun élément de hasard n'entre en jeu. Pour participer, il faut utiliser la méthode présentée ci-dessous. Aucune participation soumise par un autre moyen ne sera acceptée.
F) LIMITE DU NOMBRE DE PARTICIPATIONS AU CONCOURS
Le nombre de propositions de création par participant et par adresse électronique pendant la période de participation est limité à une (1).
G) CONDITIONS DE REFUS OU DISQUALIFICATION D'UNE PROPOSITION DE CRÉATION PAR LE MINISTÈRE
Le ministère peut refuser ou disqualifier votre proposition de création si :
1) vous tentez de participer au concours d'une manière non autorisée aux termes du présent règlement;
2) votre proposition de création contient des renseignements faux ou trompeurs, ou est tardive, falsifiée, illisible, endommagée ou incomplète, ou de toute autre façon irrégulière;
3) votre proposition de création inclut tout contenu généré par des systèmes ou des outils d'intelligence artificielle (ci-après l'« IA ») ou un autre moyen illicite; (aux fins du règlement standard, IA s'entend de tout logiciel ou système informatique qui présente ou utilise une intelligence et des compétences cognitives de niveau humain, comme le raisonnement, l'apprentissage, la résolution de problèmes, la perception, la prévision, la planification, la créativité et manipulation de données).
4) votre proposition de création n'est pas conforme au présent règlement;
5) votre proposition de création a été publiée ou soumise dans le cadre d'autres concours;
6) votre proposition de création enfreint des droits d'auteur existants;
7) vous avez manipulé ou tenté de manipuler, ou vous avez compromis ou tenté de compromettre, le fonctionnement légitime du concours et (ou) du site Web du concours; ou
8) vous avez agi de façon perturbatrice, ou avec l'intention de gêner, d'exploiter, de menacer ou de harceler autrui.
Le ministère se réserve le droit de refuser toute proposition de création pour toute autre raison comme il en décidera.
H) CONDITIONS RELATIVES À LA PROPOSITION DE CRÉATION
En participant au concours :
1) Vous consentez à être lié par le règlement standard et par les décisions du ministère, lesquelles sont définitives, contraignantes et péremptoires.
2) Vous déclarez et garantissez ce qui suit :
(i) votre proposition de création, y compris tout contenu de votre proposition de création (p. ex. soumission écrite ou éléments choisis, selon le cas) et tout contenu soumis avec votre proposition (p. ex. soumission écrite ou sous une autre forme, selon le cas) constitue votre création originale;
(ii) vous disposez de tous les droits nécessaires, notamment le droit d'auteur sur votre proposition de création pour participer au concours et en soumettant votre proposition de création, vous conférez au ministère les droits exclusifs d'utiliser, de modifier, de distribuer, de traduire, de créer ou de reproduire la proposition de création à toute fin, ce qui inclut, sans s'y limiter : des publications imprimées ou numériques, des expositions, des films, des vidéos ou une utilisation sur le Web, des campagnes dans les médias sociaux, des marchandises, du matériel promotionnel ou publicitaire, sans vous donner d'avis, d'indemnisation ni aucune autre forme de contrepartie;
(iii) votre proposition de création n'intègre, ne représente, n'inclut ni ne suggère aucun contenu qui est inapproprié, inconvenant ou blessant, ou qui pourrait raisonnablement être considéré comme tel, selon le ministère.
3) Vous convenez que le ministère n'a pas la responsabilité de vérifier le caractère original de votre proposition de création.
4) Vous renoncez à toute revendication de droits moraux sur toute utilisation de votre proposition de création par le ministère en vertu des droits qui lui sont conférés dans le présent règlement standard.
5) Vous convenez que le ministère ne garantit pas que le nom du gagnant accompagnera la proposition de création gagnante, même s'il se peut que le nom du gagnant et sa proposition de création soient publiés dans le matériel, les tabloïdes et les plateformes numériques de Parcs Ontario.
6) Vous comprenez et convenez que votre proposition de création ne vous sera pas retournée.
7) Par les présentes, vous dégagez et libérez de façon définitive, irrévocablement et inconditionnellement, Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario, représenté par le ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, ainsi que ses ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, personnes nommées et employés (collectivement, les « renonciataires du ministère »), de toute action, cause d'action, procédure, plainte, réclamation, demande, poursuite, dette ou obligation ou de tout compte, engagement, contrat, dommage-intérêt et de toute autre réclamation de quelque nature que ce soit, que le ministère ou ses prédécesseurs, successeurs ou ayant-droits ont eu, ont actuellement ou pourraient avoir dans l'avenir à l'encontre des renonciataires du ministère pour ou en raison de quelque cause, affaire ou élément existant jusqu'à la date du concours, ce qui inclut, sans limiter la généralité de ce qui précède, toute réclamation de quelque nature que ce soit se rapportant à toute réclamation, à tout dommage ou à toute responsabilité, y compris tout coût ou toute perte en lien avec un préjudice personnel, un décès, ou un dommage causé à un bien, sa perte ou sa destruction, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit :
(i) votre participation au concours;
(ii) l'octroi, la réception, la possession, l'utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix, intégralement ou en partie, y compris la participation à tout déplacement ou à toute activité en lien avec le prix;
(iii) l'utilisation de toute proposition de création ou matériel publicitaire (ce qui peut inclure : les blogues du ministère, le site Web du ministère, des sources de médias tiers comme la presse, des publications en ligne ou la télévision), conformément aux droits accordés dans le présent règlement standard; ou
(iv) toute violation du présent règlement (la section H est collectivement désignée ci-après par le terme « réclamations ») et vous consentez à indemniser chacun des renonciataires du ministère à l'égard de toute réclamation.
8) Vous reconnaissez avoir obtenu un avis juridique indépendant, vous acceptez le règlement standard et si vous êtes le parent ou le tuteur d'un participant qui a moins de 18 ans, vous reconnaissez et acceptez toutes les modalités du concours en son nom.
9) Le ministère se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'annuler le concours en raison de circonstances imprévues indépendantes de sa volonté, et à tout moment.
I) CRITÈRES D'ÉVALUATION
Le jury évaluera toutes les propositions de création admissibles en leur attribuant des points sur un maximum de 40 points, selon les critères suivants (ci-après les « critères d'évaluation ») :
| Critères d'évaluation | Points | Description |
|---|---|---|
| Créativité et originalité | 5 | Réflexion et expression uniques et innovantes |
Respect du thème |
20 |
Fidélité au thème Vivez la nature |
Exécution et présentation |
10 |
Respect de la section E(a); clarté du concept et utilisation prononcée de la palette de couleurs |
| Impression générale | 5 | Efficacité et mémorabilité de la création |
Le ministère sélectionnera les trois (3) propositions de création ayant obtenu la note la plus élevée dans chacune des deux catégories, celle des 18 ans et plus (ci-après la « catégorie adulte ») et celle des moins de 18 ans (ci-après la « catégorie jeunesse »). Les six gagnants seront sélectionnés par le jury. À des fins d'objectivité, les renseignements personnels des participants seront supprimés de la proposition de création, laquelle se verra attribuer un code non descriptif correspondant au nom du participant, avant que le jury ne procède à son évaluation.
J) PRIX
D'après les critères d'évaluation et sous réserve des modalités du règlement standard, le ministère remettra aux trois participants ayant obtenu le plus de points les prix suivants provenant de la boutique de Parcs Ontario. REMARQUE : Les prix doivent être acceptés à titre de récompense et ne sont pas échangeables contre des espèces.
1) Catégorie adulte
1er prix :
i) Impression de la création gagnante sur un autocollant – le ministère distribuera les autocollants affichant la création gagnante aux visiteurs qui se rendent dans les Parcs Ontario en activité au cours de la longue fin de semaine de mai 2026; et
ii) Permis annuel d'utilisation diurne de Parcs Ontario pour 2026 qui donne accès à tous les parcs provinciaux de l'Ontario Valide du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
2e prix :
i) Bouteille d'eau Escapade routière (Road Trip) avec une planche d'autocollants (d'une valeur de 39,95 $); et
ii) Serviette Escapade routière (Road Trip) (d'une valeur de 42,95 $); et
iii) Jeu de cartes Escapade routière (Road Trip) (d'une valeur de 9,95 $)
3e prix :
i) Breloques pour chaussures Aventure (d'une valeur de 15,95 $); et
ii) Cordon Aventure (d'une valeur de 9,95 $); et
iii) Chaussettes à motifs Aventure (d'une valeur de 19,95 $)
2) Catégorie jeunesse
1er prix :
i) Impression de la création gagnante sur un autocollant – le ministère distribuera les autocollants affichant la création gagnante aux visiteurs qui se rendent dans les Parcs Ontario en activité au cours de la longue fin de semaine de mai 2026, incluant :
ii) Serviette Escapade routière (Road Trip) (d'une valeur de 42,95 $); et
iii) Jeu de cartes Escapade routière (d'une valeur de 9,95 $); et
iv) Breloques pour chaussures Aventure (d'une valeur de 15,95 $); et
v) Cordon Aventure (d'une valeur de 9,95 $); et
vi) Castor en peluche (d'une valeur de 13,95 $)
2e prix :
i) Bouteille d'eau Escapade routière (Road Trip) avec une planche d'autocollants (d'une valeur de 39,95 $); et
ii) Serviette Escapade routière (Road Trip) (d'une valeur de 42,95 $); et
iii) Jeu de cartes Escapade routière (Road Trip) (d'une valeur de 9,95 $)
3e prix :
i) Breloques pour chaussures Aventure (d'une valeur de 15,95 $); et
ii) Cordon Aventure (d'une valeur de 9,95 $)
K) CONDITIONS RELATIVES AUX PRIX
Les détails des prix seront déterminés par le ministère à son entière discrétion. En plus de toute condition relative aux prix prévue ailleurs dans le présent règlement, tout prix octroyé dans le cadre du concours est assujetti aux conditions suivantes :
1) La valeur du prix énoncée dans le règlement standard est seulement approximative. Vous ne serez pas indemnisé si la valeur réelle du prix est inférieure à la valeur indiquée dans le présent règlement standard.
2) Le ministère se réserve le droit, à son entière discrétion, de remplacer un prix, intégralement ou en partie, par un prix ou un élément de prix d'une valeur égale ou supérieure, si le prix ou un quelconque élément de celui-ci ne peut être octroyé pour quelque motif que ce soit.
3) Le prix doit être accepté tel qu'octroyé et ne peut pas être transféré ou revendu, sauf décision contraire du ministère. Il se peut que le prix ne soit pas exactement tel qu'annoncé. Le prix est fourni « en l'état » sans déclaration ni garantie d'aucune sorte de la part du ministère;
4) Toute partie non utilisée du prix, une fois celui-ci octroyé, sera réputée perdue. Le prix ne sera pas remplacé en cas de perte, destruction, défaillance ou vol. Aucune garantie ne s'applique.
5) Les prix seront octroyés exclusivement en Ontario et sans aucune répartition régionale.
L) CONDITIONS RELATIVES AUX PRIX
Les détails des prix seront déterminés par le ministère à son entière discrétion. En plus de toute condition relative aux prix prévue ailleurs dans le présent règlement standard, tout prix octroyé dans le cadre du concours est assujetti aux conditions suivantes :
1) La valeur du prix énoncée dans le présent règlement est seulement approximative. Vous ne serez pas indemnisé si la valeur réelle du prix est inférieure à la valeur indiquée dans le présent règlement standard.
2) Le ministère se réserve le droit, à son entière discrétion, de remplacer un prix, intégralement ou en partie, par un prix ou un élément de prix d'une valeur égale ou supérieure, si le prix ou un quelconque élément de celui-ci ne peut être octroyé pour quelque motif que ce soit.
3) Le prix doit être accepté tel qu'octroyé et ne peut pas être transféré ou revendu, sauf décision contraire du ministère. Il se peut que le prix ne soit pas exactement tel qu'annoncé. Le prix est fourni « en l'état » sans déclaration ni garantie d'aucune sorte de la part du ministère.
4) Toute partie non utilisée du prix, une fois celui-ci octroyé, sera réputée perdue. Le prix ne sera pas remplacé en cas de perte, destruction, dégradation ou vol.
M) Sélection des gagnants et avis
Une fois que le jury se sera prononcé, le ministère avisera les gagnants d'ici la mi-février 2026 (ci-après la « date d'avis approximative »).
La date d'avis approximative n'est fournie qu'à titre indicatif et peut changer à l'entière discrétion du ministère. Le ministère avisera tous les gagnants par courriel.
Une fois avisés, les gagnants disposeront de cinq (5) jours ouvrables (un « jour ouvrable » désigne un jour de travail, du lundi au vendredi compris, mais à l'exclusion des jours fériés et des autres congés, à savoir : le jour de l'An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la fête de la Reine, la fête du Canada, la fête provinciale, la fête du Travail, l'Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël, le Lendemain de Noël et tout autre jour que le ministre a choisi de rendre férié) pour soumettre leur formulaire « Déclaration de conformité et de renonciation » dûment signé et le retourner au ministère par courriel.
Dans l'éventualité où un gagnant potentiel ne pourrait pas être joint ou omettrait de soumettre le formulaire « Déclaration de conformité et de renonciation » dûment signé sous cinq (5) jours ouvrables, ou s'il refuse le prix pour quelque raison que ce soit, ou s'il ne répond pas aux exigences énoncées dans le présent règlement standard, selon ce que le ministère estimera à son entière discrétion, le gagnant potentiel sera disqualifié. Le ministère décidera de passer à la proposition de création suivante ayant obtenu le plus de points ou de refuser d'octroyer la partie (i) du premier prix dans les catégories respectives adulte et jeunesse.
N) DÉCLARATION D'UN GAGNANT POTENTIEL EN TANT QUE GAGNANT
Avant d'être déclaré en tant que gagnant, un gagnant potentiel doit faire ce qui suit dans les cinq (5) jours ouvrables après avoir été sélectionné comme gagnant potentiel :
a) remplir la Déclaration de conformité et de renonciation, la signer et la retourner au ministère dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception.
O) RÉCLAMATION D'UN PRIX
Le prix sera octroyé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables une fois le gagnant déclaré et sera remis au gagnant par courriel. Le ministère veillera à ce que la distribution des prix soit effectuée dans un délai raisonnable dans la mesure où il peut le faire. L'heure réelle de livraison dépendra des conditions de livraison, et le ministère n'est pas tenu responsable des retards imputables aux agents des services de livraison ou à d'autres circonstances imprévues.
P) Avis de collecte de renseignements personnels
COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le ministère s'engage à protéger votre vie privée. La collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels sont régies par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
1) Objet de la collecte : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du concours, notamment votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale et (ou) votre numéro de téléphone (ci-après les « renseignements personnels »), le sont conformément au pouvoir conféré à l'article 29 de la LPPRC. Cette collecte est nécessaire aux fins de la bonne administration du concours et en vue de réaliser les objectifs visant à encourager le public à visiter les parcs provinciaux et à lui donner l'occasion de mieux connaître et de mieux apprécier le patrimoine naturel et culturel de l'Ontario. Les renseignements personnels seront recueillis et utilisés exclusivement aux fins de la gestion des prix (pour communiquer avec les gagnants et remettre les prix). Les participants ne doivent pas divulguer ni fournir d'éléments d'information dans leur proposition de création qui pourraient être considérés comme des renseignements personnels, notamment des éléments d'information qui pourraient être utilisés pour identifier une personne.
2) Utilisation et divulgation : Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés ni divulgués à d'autres fins sans votre consentement, sauf dans la mesure où la loi l'exige. Les renseignements personnels des gagnants (prénom et nom de famille, ville de résidence) pourront toutefois être divulgués à des fins publicitaires et promotionnelles. Les gagnants pourront être contactés dans ce but, notamment concernant leur participation aux blogues du ministère ou à des médias tiers.
3) Sécurité : Le ministère prend des mesures raisonnables dans le but de protéger vos renseignements personnels contre tout accès ou toute utilisation ou divulgation illicite. Ces mesures comprennent le stockage sécurisé et l'accès restreint aux données.
4) Conservation : Vos renseignements personnels seront conservés aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou sauf dans la mesure où la loi l'exige. Une fois la période de conservation expirée, les renseignements personnels seront détruits en toute sécurité à l'aide des méthodes appropriées pour veiller à ce qu'ils ne puissent pas être reconstitués ou récupérés.
5) Retrait du consentement : Vous avez le droit de retirer votre consentement à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels, à tout moment. Pour retirer votre consentement, vous devez communiquer avec le ministère en énonçant clairement votre demande. Après avoir reçu cette demande, le ministère prendra rapidement des mesures pour mettre fin à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels. Une fois votre consentement retiré, vous ne pourrez plus participer au concours ni recevoir des prix.
En prenant part à ce concours, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels comme décrit plus haut. En cas de questions sur la collecte, l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, ou si vous souhaitez retirer votre consentement, veuillez communiquer avec [nom de la personne-ressource], [poste], à [coordonnées].
Q) LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Vous devez vous assurer que le concours n'enfreint aucun droit d'auteur de tiers et que tout matériel original présenté dans le cadre du concours est protégé par les droits d'auteur. Le ministère ne saurait assumer aucune responsabilité à l'égard de ce qui suit :
1) des participations, des transmissions, des courriels, du courrier ou d'autres moyens de communication volés, tardifs, incomplets, illisibles, inexacts, mal adressés, perdus, mal acheminés, brouillés, endommagés, retardés, non distribués, tronqués, confus ou déformés;
2) toute erreur, omission, interruption ou défaillance, ou tout retard dans la transmission, le traitement ou la communication;
3) des pannes ou des défaillances de logiciel ou matériel informatique, de téléphone, de ligne ou réseau téléphonique, ou de connexion réseau, par câble ou satellite, de serveur ou site Web, ou des difficultés concernant ceux-ci;
4) des erreurs d'impression, de typographie ou de toute autre nature figurant dans le règlement standard, ou toute publicité ou tout matériel ayant trait au concours;
5) des renseignements erronés ou inexacts, notamment imputables à des utilisateurs du site Web, à des altérations ou à du piratage, ou à tout équipement ou programme associé ou utilisé en lien avec le concours;
6) des préjudices ou des dommages causés à tout ordinateur ou autre appareil découlant de la participation au concours, de l'utilisation d'un site Web ou du téléchargement ou de l'accès à du matériel, quel qu'il soit, ou se rapportant d'une autre façon à ceux-ci;
7) toute personne identifiée de manière incorrecte ou involontaire comme étant un gagnant ou un gagnant potentiel;
8) toute autre erreur, problème ou difficulté de nature humaine, mécanique ou électronique ou de toute autre nature que ce soit, se rapportant de quelque façon que ce soit au concours, notamment les erreurs, les problèmes ou les difficultés pouvant survenir en lien avec l'administration du concours, le traitement des participations, la promotion du concours, l'annonce d'un prix ou d'un gagnant de prix, ou l'annulation ou le report de l'événement.
R) Différends et droit applicable
Le concours est assujetti aux lois et règlements applicables à l'échelle municipale, provinciale et fédérale. En prenant part à ce concours, vous consentez à régler tout différend par voie de médiation, d'arbitrage ou de procédure judiciaire. Vous consentez, en outre, que tout différend découlant du concours ou s'y rattachant relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario et des tribunaux fédéraux applicables du Canada.
S) Modification ou annulation du concours
Le ministère se réserve le droit, à son entière discrétion, d'annuler, de modifier ou de suspendre le concours, ou de modifier le présent règlement standard à tout moment et pour quelque motif que ce soit, sans préavis, sous réserve des lois et règlements applicables.
Vous ne pouvez aucunement modifier le présent règlement standard.
T) DISQUALIFICATION OU INTERDICTION DE PARTICIPANTS
Le ministère se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier tout participant du concours, ou d'empêcher tout participant de prendre part dans l'avenir à un concours, si cette personne a :
1) revendu ou tenté de revendre un prix, en partie ou intégralement;
2) manipulé ou tenté de manipuler, ou compromis ou tenté de compromettre, le fonctionnement légitime du concours et (ou) du site Web du concours;
3) fourni des renseignements faux ou trompeurs;
4) agi de façon déloyale ou perturbatrice, ou avec l'intention de gêner, d'exploiter, de menacer ou de harceler autrui;
5) enfreint de toute autre façon le règlement standard.
U) Résolution des conflits entre le règlement standard et d'autres documents liés au concours
En cas de divergence ou d'incohérence entre le présent règlement standard et des messages ou déclarations provenant du ministère ou figurant dans d'autres documents liés au concours, le présent règlement standard prévaut.
V) Dispositions inexécutables ou inapplicables
Si une quelconque partie du présent règlement standard est inexécutable ou inapplicable sur le plan légal, cette partie sera réputée invalide. Le reste du règlement standard continuera toutefois d'être légalement contraignant.
Pour toute demande liée au concours, veuillez communiquer avec Megan Loucks, Chef de secteur, programmes, à megan.loucks@ontario.ca .