RÈGLEMENT : Le 21 avril 2005, le gouvernement de l’Ontario réglementait officiellement le parc de la région caractéristique des Terres-Hautes de Kawartha, conformément à ce qui avait été annoncé dans la Stratégie d’aménagement du territoire du Patrimoine vital de l’Ontario, en 1999. Ce parc provincial se trouve dans le district de Bancroft du ministère des Ressources naturelles (MRN).
Les membres du public ont été invités à adresser leurs commentaires sur le périmètre proposé de ce parc provincial avant l'adoption finale des règlements en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux. Cette consultation faisait partie des responsabilités de la Loi sur les évaluations environnementales du MRN. Les commentaires reçus avant le 25 février 2004 ont été pris en compte pour la définition du périmètre du parc de la région caractéristique des Terres-Hautes de Kawartha.
PROMULGATION : La Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha a été présentée à la législature en tant que projet de loi 100 le 17 juin 2003 et est passé en première lecture le même jour. Ce projet de loi est passé en deuxième et en troisième lectures le 19 juin 2003. Une semaine plus tard, le 26 juin 2003, le projet de loi recevait la sanction royale du lieutenant-gouverneur et devenait de ce fait une loi. Toutefois, une loi n’entre pas forcément en vigueur lorsqu’elle reçoit la sanction royale. Dans le cas de la Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha, la seule disposition qui entrait en vigueur du fait de la sanction royale était l’article 5, relatif au conseil consultatif de gestion.
Le 15 juin 2007, le lieutenant-gouverneur a approuvé par proclamation tous les articles restants de la Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha.
